Le Conseil constitutionnel, saisi d'une QPC, vient de censurer une nouvelle fois l'exigence d'une inscription au RCS pour être loueur en meublé professionnel (LMP), la jugeant contraire au principe d'égalité devant les charges publiques. Cette décision, qui fait écho à une première censure en 2018, met un point final à une saga législative et jurisprudentielle.
Pour mémoire, sur le plan fiscal, le statut de LMP ouvre droit à des avantages, notamment l'imputation des déficits sur le revenu global et l'exonération des plus-values professionnelles. Sur leplan social, il peut entraîner l'affiliation au régime de sécurité sociale des indépendants et le paiement des cotisations afférentes.
...