La loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en uvre du pacte de relance pour la ville a créé 44 zones franches urbaines (ZFU), dans des quartiers urbains particulièrement défavorisés de plus de 10.000 habitants, et institué un ensemble de mesures dérogatoires dexonérations fiscales et sociales en faveur de certaines entreprises exerçant déjà une activité au 1er janvier 1997 ou simplantant dans ces quartiers jusquau 31 décembre 2001.
Larticle 44 octies du code général des impôts, introduit par la loi du 14 novembre 1996, prévoit un régime dexonération de limpôt sur les bénéfices des entreprises industrielles, commerciales ou artisanales et des professionnels exerçant une activité non commerciale qui disposent dune implantation dans une ZFU.
Sont exonérés les bénéfices réalisés pendant le mois au cours duquel est intervenue la délimitation de la zone, ou, pour les contribuables ny exerçant pas déjà une activité, celui de leur début dactivité dans la zone, et les 59 mois qui mois qui suivent.
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