Synthèse des aménagements apportés en 2003 au régime des ZFU

La loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine a créé 41 nouvelles ZFU. Le régime d’allégement d’impôt sur les bénéfices prévu à l’article 44 octies du CGI étendu aux contribuables qui exercent ou qui créent des activités entre le 1erjanvier 2004 et le 31 décembre 2008 dans l’une de ces 41 nouvelles zones.

La loi de finances rectificative pour 2003 a aménagé le champ d’application et les modalités de plafonnement des allégements du régime des zones franches urbaines. Dans l’ensemble des zones franches urbaines :

• la loi fixe désormais des critères permettant de caractériser la localisation d’une activité non sédentaire en zone franche urbaine ;

• le plafond d’exonération de 61 000 € par période de douze mois s’applique au résultat imposable de chaque contribuable et non plus à celui de l’entreprise.

Dans les nouvelles ZFU, le bénéfice du régime est réservé aux entreprises qui emploient moins de cinquante salariés eiés et qui réalisent un chiffre d’affaires ou ont un total de bilan inférieur à un certain seuil.