TVA sur marge : une personne morale peut-elle être considérée comme l'auteur d'une oeuvre d'art ?

Le Conseil d'Etat interroge la CJUE sur la notion d' " auteur " d'un tableau au sens de la directive TVA pour l'application du régime particulier de taxation sur la marge bénéficiaire

Rappel de la fiscalité (TVA) applicable aux oeuvres d'art :

Deux taux réduits de TVA (5,5% et 10%) peuvent s'appliquer aux opérations sur les œuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité, essentiellement pour la première opértion sur le territoire (importations, acquisitions intracommunautaires, livraisons par l'auteur). Les autres opérations, comme les livraisons ultérieures en France, sont exclues du taux réduit....