Précisions du juge de l'impôt sur le traitement fiscal des opérations de vente avec faculté de rachat ou ventes à réméré. La qualification au regard de la TVA des différents flux financiers doit être analysée avec soin. L'indemnité de jouissance et la rémunération de la faculté de rachat obéissent à des régimes TVA distincts.
D'un point de vue juridique les articles 165...