L’article 64 de la loi de modernisation de l’économie (LME) a modifié le tarif du droit d’enregistrement applicable aux cessions à titre onéreux de droits sociaux d’une part, de fonds de commerce et de clientèles et conventions assimilées d’autre part, selon les modalités suivantes :
-
il a harmonisé à 3 % le tarif applicable aux cessions de droits sociaux auparavant fixé à 1,1 % s’agissant des actes portant cessions d’actions cotées et des cessions d’actions non cotées dans des personnes morale qui ne sont pas à prépondérance immobilière (1° du I de l’article 726 du CGI) et à 5 % s’agissant des cessions de parts sociales dans les sociétés dont le capital n’est pas divisé en actions (2° du I de l’article 726 du CGI) ;
...Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.