Le gouvernement vient de publier un décret fixant le taux de la contribution additionnelle à l’IFER applicable aux stations radioélectriques
La loi de finances pour 2010 a supprimé la taxe professionnelle et mis en place, en contrepartie, de nouvelles ressources fiscales au profit des collectivités territoriales.
La taxe professionnelle est désormais composée par une contribution économique territoriale (CET) à deux composantes :
– la cotisation foncière des entreprises (CFE)
&nash; la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
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