Bercy vient de tirer les conséquences d’un arrêt du Conseil d’Etat qui a jugé que les employeurs établis en France sont redevable de la taxe d’apprentissage à raison des rémunérations versées aux salariés qu’ils emploient même lorsque ces derniers exercent leur activité à l’étranger et ne seraient pas redevables de cotisations sociales sur ces rémunérations.
La taxe d’apprentissage est un impôt dû par les entreprises qui a pour objet de participer, dans le cadre de la formation initiale, au financement des dépenses nécessaires au développement des premières formations technologiques et professionnelles (Art. 224 et s du CGI).
La taxe est assise sur les rémunérations, selon les bases et les modalités prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale ou au titre IV du livre VII du code rural et de la pêche maritime pour les employeurs de salariés visés à l’article L. 722-20 dudit code.
Sn taux est fixé à 0,50 %. ...