Cette décision illustre l'importance du respect strict des obligations déclaratives prévues par l'article 990 E du CGI pour bénéficier de l'exonération de la taxe de 3% sur les immeubles.
Aux termes de l'article 990 D du CGI, les personnes morales de droit étranger qui, directement ou par entité interposée, posèdent un ou plusieurs immeubles situés en France sont redevables d'une taxe annuelle égale à 3%...