Il ressort des dispositions des articles 990 D à 990 G du CGI que les sociétés qui détiennent directement ou indirectement des immeubles en France sont redevables d’une taxe annuelle égale à 3 % de leur valeur vénale.
Avant le 1er janvier 2008 , les articles précités accordaient aux personnes morales la faculté de bénéficier d’une exonération de cette taxe de 3 % dans des conditions différentes selon le lieu de situation de leur siège.
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