Question :
M. Lionel Tardy attire l’attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État sur les problèmes posés à certaines entreprises par l’absence de possibilité de recourir au mode EDI (échange de données informatisées) pour la télédéclaration et le télépaiement de certains impôts .
Dans certaines département, le mode EFI (écange de formulaires informatisés) est le seul possible, ce qui représente une lourdeur administrative pour les PME, le mode EFI les obligeant à traiter en direct avec l’administration alors que le mode EDI leur permet de recourir à un prestataire intermédiaire.
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