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Impôt sur les sociétés

Fusion et actions amortissables : le juge écarte l'abus de droit fiscal

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Publié le lundi 2 février 2026 par La rédaction

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Thématiques abordées :

Jurisprudence
Abus de droit fiscal
Impôt sur les sociétés
Fusion-scisson-apa
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Actions amortissables
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