La question de l'imposition des plus-values latentes lors du transfert du siège social d'une société française vers un autre État membre de l'Union européenne est parfois source de contentieux. Le juge de l'impôt vient d'apporter des précisions sur les conditions d'imposition en France de ces plus-values, en particulier lorsque le transfert du siège s'accompagne du transfert d'actifs immobilisés.
L'article 221 du CGI prévoit que le transfert du siège social d'une société à l'étranger peut entraîner l'imposition immédiate des plus-values latentes sur les actifs transférés, assimilée à une cessation d'entreprise.
Toutefois, par dérogation à cette règle, le changement de nationlité d'une société par actions et le transfert de son siège social à l'étranger, n'entraînent pas l'application du régime des cessions ou cessations d'entreprises lorsqu'ils sont décidés par l'assemblée générale dans les conditions prévues à l'...