Selon la juridiction administrative, les ouvrages produits par une société et qui sont le fruit d'un processus standardisé et largement automatisé ne répondent aux critères d’éligibilité au crédit d’impôt en faveur des métiers d’art (CIMA) prévus à l’article 244 quater O du CGI
Les entreprises qui engagent des dépenses de conception de nouveaux produits dans le secteur des métiers d’art et des savoir-faire traditionnels peuvent bénéficier d’un créditdit d’impôt institué par l’article 45 de la LFR pour 2005 (...
Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.