Lorsque le propriétaire d’un immeuble se facture à lui-même en tant qu’auto-entrepreneur le temps qu’il a lui-même passé à effectuer des travaux d’amélioration de cet immeuble, les sommes ainsi facturées ne sauraient, en l’absence de toute prestation réalisée au profit de tiers, être regardées au sens et pour l’application de l’article 34 du CGI, comme provenant de l’exercice d’une activité lucrative.
Rappel des faits
M. A a été immatriculé au RCS à compter du 1er avril 2010 en qualité d’auto-entrepreneur, pour une activité de construction de bâtiments.
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Publié le lundi 3 juin 2019 par La rédaction
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