Bercy vient de commenter dans le cadre du mise à jour de sa doctrine les aménagements opérés par la Loi de Finances pour 2016 relativement au régime fiscal des groupements de SCOP.
L’article 29 de la loi relative à l’économie sociale et solidaire (ESS) a modifié la loi du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production (SCOP) de façon à permettre aux SCOP de constituer entre elles des groupements.
Les sociétés coopératives de production (SCOP) peuvent ainsi constituer des groupements lors de transformation de filialformation de filiale(s) en SCOP ou lors de regroupement de SCOP existantes (prise de participation directe) ; la SCOP « mère » pouvant détenir 51 % du capital et des droits de vote.
...Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.