La loi de finances pour 2019 a créé un dispositif d’exonération d’impôt sur les bénéfices pendant les deux premières années et d’impôts locaux pendant les sept premiers exercices afin de soutenir la création d’entreprises dans les zones de développement prioritaires de niveau régional.
Afin de soutenir l’activité et l’emploi dans certains territoires, le législateur a introduit des régimes d’exonération fiscale ciblés qu partagent plusieurs caractéristiques communes : ...
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