Bercy commente l’article 15 de la loi de finances pour 2018 qui a modifie le calcul du taux effectif d’imposition à la CVAE pour les entreprises répondant aux conditions de détention fixées à l’article 223 A-I du CGI pour être membres d’un même groupe, en imposant la consolidation des chiffres d’affaires de l’ensemble de ces entreprises.
À la suite d’une censure du Conseil constitutionnel, interdisant la prise en compte de l’appartenance à un groupe fiscal, l’article 15 procède à une réforme du mode de calcul de la CVAE.
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