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Impôt sur les sociétés

Le contrôle fiscal d'une filiale : un faux levier pour corriger la déclaration de la société tête de groupe

Une société mère peut-elle, à l'occasion de la mise en recouvrement d'un rappel d'IS consécutif au contrôle d'une filiale, rouvrir une fenêtre de tir pour contester des erreurs affectant son propre résultat individuel, alors même que le délai de droit commun est expiré ? Le juge dee l'impôt vient de répondre négativement.

 

Le régime de l'intégrationfiscale, prévu à ...

Publié le jeudi 5 mars 2026 par La rédaction

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