Bercy intègre dans sa base BOFIP-Impôt plusieurs arrêt du Conseil d’Etat relatifs les aux taxes sur le chiffre d’affaires et assimilées admises en déduction de la valeur ajoutée pour le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Les impôts, taxes et versements assimilés, autres que les impôts sur les bénéfices et autres impôts assimilés, sont comptabilisés dans les comptes 631 à 638 du PCG.
Ces charges ne sont, en principe, pas déductibles de la valeur ajoutée.
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