L’Administration vient de confirmer et de justifier le tournant doctrinal opéré fin 2023 concernant l’assujettissement à la CFE des propriétaires bailleurs de résidences gérées. Cette précision marque une rupture définitive avec l'héritage jurisprudentiel (Arrêt du Conseil d'Etat du du 24 mars 2006, n° 269716) de l'ancienne taxe professionnelle.
L’article 1447 du CGI dispose que la CFE est due par les personnes phyiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. Pour le secteur immobilier, le législateur a instauré une fiction juridique : la location ou la sous-location d'immeubles (hors nu à usage d'habitation) est «...