Le Conseil constitutionnel vient de porter un coup d’arrêt aux velléités du législateur (LF2025) de valider rétroactivement des impositions locales établies selon des modalités censurées par le juge administratif. Saisis par le Conseil d’État d’une QPC, les Sages ont déclaré contraire à la Constitution le paragraphe II de l’article 63 de la LF2025.
Pour mémoire, la valeur locative cadastrale des locaux professionnels, qui sert de base au calcul de diff&eaute;rents impôts locaux a fait l'objet d'une révision majeure initiée en 2010 et mise en œuvre à partir de 2017 pour mieux refléter la réalité du marché....