Le Conseil d’Etat vient de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution de l’article 1586 quater-1 bis al.1 du CGI.
En vertu de l’article 1586 quater-I du CGI , les entreprises redevables de la CVAE bénéficient d’un dégrèvement dont le montant est égal à une fraction de cette cotisation.
Cette fraction décroît en fonction de leur chiffre d’affaires.
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