L’article 21 de la loi de finances pour 2014 crée deux nouveaux crédits d’impôt applicables aux investissements productifs, aux investissements dans le secteur du logement intermédiaire et aux investissements dans le secteur du logement social réalisés dans les départements d’outre-mer. Le gouvernement vient de publier un
décret
précisant notamment les plafonds de ressources et de loyer applicables, les modalités d’option ités d’option pour le crédit d’impôt, les obligations déclaratives ainsi que les modalités d’imputation de la créance et de préfinancement.
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Publié le jeudi 27 août 2015 par La rédaction
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