Bercy commente au BOFIP l’article 18 de la loi de finances pour 2021 qui a modifié le plafond de chiffre d’affaires ouvrant droit au bénéfice du taux réduit d’impôt sur les sociétés prévu à l’article 219-I-b du CGI.
Le taux réduit d’imposition prévu à l’article 219-I-b du CGI se substitue, dans la limite de 38 120 € de bénéfice par période de douze mois, au taux normal de l’impôt sur les sociéés. ...
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