Exonération de la taxe de 3% sur les immeubles pour souscription de la déclaration 2746-SD : une copie ne suffit pas

La juridiction judiciaire vient de rappeler que pour s’exonérer de la taxe de 3% au titre de la souscription annuelle de l’imprimé n°2746-SD la société doit démontrer la réalité de l’envoi qu’elle prétend avoir fait.

En application de l’article 990 E-3°-d du CGI les entités visées à ...