Bercy apporte par rescrit des précisions sur l’exonération de taxe sur les salaires prévue à l’article 231 du CGI, applicable aux établissements d’enseignement supérieur privés visés au livre VII du code de l’éducation qui organisent une formation conduisant à la délivrance au nom de l’État d’un diplôme sanctionnant cinq années d’études après le baccalauréat.
Question :
Les établissements d’enseignement supérieur privés qui délivrent des diplômes enregistrés au niveau I du répertoire national des certifications professionnelles (désormais classés aux niveaux 7 et 8 du cadre national des certifications professionnelles) peuvent-ils bénéficier d’une exonération de taxe sur les salaires ?
Réponse :
L’article 86 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 a étendu le camp des bénéficiaires de l’exonération de taxe sur les salaires (TS) prévue au 1 de l’article 231 du code général des impôts (CGI) aux établissements d’enseignement supérieur visés au livre VII du code de l’éducation qui organisent des formations conduisant à la délivrance, au nom de l’État, d’un diplôme sanctionnant cinq années d’études après le baccalauréat.
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