Question :
Une société filiale sortant d’un groupe fiscal le premier jour d’un exercice du fait de l’augmentation de son capital qui abaisse corrélativement sous le seuil de 95 % son taux de détention par une société soumise à l’impôt sur les sociétés, peut-elle constituer avec ses filiales un nouveau groupe intégré à compter de cette date ?
Réponse :
Le régime de groupe permet à une société, en application des dispositions de
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Publié le mercredi 20 mai 2009 par La rédaction
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