Jurisprudence
02/10/2025
TVA sur frais de cession de titres : l'activité économique globale de la holding au cœur du droit à déduction
"Filiale"
Jurisprudence
26/09/2025
Transfert indirect de bénéfices et prise en charge par une filiale du coût d'une restructuration imposée par le groupe
Thématiques abordées :
Jurisprudence
26/09/2025
Refinancement intragroupe et acte anormal de gestion : l'appauvrissement stratégique validé par le juge
Thématiques abordées :
Jurisprudence
01/08/2025
La directive «mères-filiales» s'applique à tout impôt qui frappe les dividendes perçus
Thématiques abordées :
Jurisprudence
16/06/2025
Clause de sauvegarde de l'article 209 B : la finalité économique d'un financement exclut le montage artificiel
Thématiques abordées :
Jurisprudence
22/05/2025
Acte anormal de gestion : la charge de la preuve en matière de rémunération excessive des prestations intragroupe
Thématiques abordées :
Jurisprudence
09/05/2025
QPFC sur dividendes : la filiale suisse ne peut prétendre au traitement favorable des filiales européennes
Thématiques abordées :
Jurisprudence
30/04/2025
Management fees : le juge de l'impôt consacre l’impératif de matérialité des prestations
Thématiques abordées :
Jurisprudence
16/04/2025
L'intégration fiscale à l'épreuve du droit européen : le juge interroge la CJUE sur l'imputation des pertes définitives des filiales non-résidentes
Thématiques abordées :
Jurisprudence
07/04/2025
Établissement stable et activité occulte dans le secteur du numérique : le Conseil d'État réaffirme son approche dans l'affaire Conversant
Thématiques abordées :
Jurisprudence
11/02/2025
Le juge confirme l'impossible imputabilité des déficits d'une succursale étrangère sur la base d'une convention fiscale
Thématiques abordées :
Jurisprudence
10/02/2025
Prêts intra-groupe en devises : l'option pour la neutralisation des écarts de change subordonnée à une durée initiale d'au moins trois ans
Thématiques abordées :