Le Conseil d’Etat a rendu le 9 mai 2018 une décision importante dont la portée pourrait être significative en pratique. Il juge en substance qu’un apport en nature à une société à une valeur sous-évaluée peut dissimuler une libéralité imposable chez cette dernière.
L’arrêt est rendu sur le fondement de l’article 38-2 du Code Général des Impôts (CGI) et de l’article 38 quinquies de l’annexe III audit code ...
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