La Cour des Comptes vient de rendre public un référé sur la taxe sur les salaires dont elle a examiné la gestion, en application des dispositions de l’article L.111-3 du code des juridictions financières.
La taxe sur les salaires trouve son origine dans le versement forfaitaire sur les salaires mis à charge des employeurs par le décret du 9 décembre 19481. La généralisation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en 1968 a conduit à restreindre son champ au employeurs soumis à la TVA sur moins de 90 % de leur chiffre d’affaires.
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