Le Conseil d’Etat vient d’annuler la décision des juges du fonds qui, dans le cadre d’un contentieux opposant la Deutsche Bahn à l’administration fiscale, avait prononcé la décharge des cotisations d’IFER auxquelles la société allemande avait été assujettie au titre des années 2014 et 2015.
L’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) frappe depuis 2010 les entreprises de réseaux (énergie, transport ferroviaire, télécommunications).
Cette imposition forfaitaire perçue au profit des collectivités territoriales et codifiée à l’article 1635-0 quinquies du CGI, s’ape 1635-0 quinquies du CGI, s’applique à certaines catégories de biens dont le matériel ferroviaire roulant.
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