L’article 88 de la Loi de Finances pour 2017 qui a institué à compter du 1er janvier 2017 un crédit d’impôt pour les associations, sur le modèle du Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) dont elles ne bénéficient pas.
Intitulé crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS), ce dispositif bénéficie aux associations, fondations reconnues d’utilité publique, centres de lutte contre le cancer, ainsi aux syndicats professionnels et des mutuelles mentionnées à l’article 1679 A du CGI
Ce crédit d’impôt est intégré à l’article 231 A du CGI .
I. Champ d’application
Peuvent bénéficier du CITS les employeurs mentionnés à l’article 1679 A du CGI lorsqu’ils sont redevables de la taxesur les salaires.
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