Lors de l’examen du PLF 2019, à l’initiative de la députée Amélie de Montchalin le Parlement a adopté, avec un avis favorable du Gouvernement un amendement visant à supprimer plusieurs droits d’enregistrement dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés.
Cette mesure a été intégrée dans la Loi de Finances pour 2019 à l’article 26.
Le montant des droits d&squo;enregistrement visés par le texte est fixé à 375 € pour les entreprises au capital inférieur à 225 000 € et à 500 € pour les entreprises au capital excédant cette limite.
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