Dans le cadre du projet de loi Sapin II, les députés ont rendu contraignant le vote des assemblées générales d’actionnaires sur la rémunération des dirigeants d’entreprise. Mais ils ont écarté tout plafonnement de ces rémunérations.
L’article 54 bis du projet de loi, adopté par la Commission des loi à l’initiative de son rapporteur (M. denaja), vise à encadrer les conditions de fixation de la rémunération des dirigeants de grandes entreprises. Il s’inscrit, en ce sens, dans la continuité ds dispositions de moralisation de la vie économique proposées par le présent projet de loi.
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