Le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution le premier alinéa du de l’article 1586 quater du CGI-I bis du CGI, dans sa rédaction résultant de la loi de finances pour 2011.
En vertu de l’article 1586 quater-I du CGI , les entreprises redevables de la CVAE bénéficient d’un dégrèvement dont le montant est égal à une fraction de cette cotisation.
Cette fraction décrote fraction décroît en fonction de leur chiffre d’affaires.
...Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.