La Cour Administrative d’Appel de Marseille vient de rappeler que sont incluses dans l’assiette de la taxe sur les salaires au titre des années 2013 et 2014 les rémunérations versées au directeur général et au président du conseil d’administration.
L’article 231-1 du CGI dispose que « les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l’exception de celles correspondant aux prestations de s&eacte;curité sociale versées par l’entremise de l’employeur, sont soumises à une taxe égale à 4,25 % de leur montant évalué selon les règles prévues à l’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, sans qu’il soit toutefois fait application du deuxième alinéa du I et du 6° du II du même article » ...
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