La Cour Administrative d’Appel de Versailles vient de rappeler que les sommes illégalement détournées par un salarié au détriment de son employeur sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
Rappel des faits :
Le collège privé dont Mme B était directrice adjointe salariée, a licencié celle-ci, par décision du 18 février 2009, et a déposé une plainte p&eacut;nale à son encontre, le 19 février 2009, à raison de ...
Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.
Publié le jeudi 22 novembre 2018 par La rédaction
1 min de lecture
Avancement de lecture
0%
Thématiques abordées :