Commentaire de l’arrêt de la CJCE du 27 septembre 2001 C-16/00 - Cibo Participations
Cet arrêt a été rendu à la suite d’une question préjudicielle posée par le tribunal administratif de Lille le 6 janvier 2000. Or, il est bien connu que les juridictions administratives françaises sont pour le moins réticentes à poser une question relative à l’interprétation abstraite de la règle communautaire. Par ailleurs, il est intéressant de relever que le gouvernement français a présenté des observations écrites. Il est donc possible, en filigrane, la position de l’administration fiscale française
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