Tag Dividendes - Tous les articles

02/12/2024

Jurisprudence

Régime mère-fille : la conservation passive de titres d'une filiale vidée de sa substance caractérise un abus de droit

12/11/2024

Jurisprudence

Rachat annulation de parts sociales : l'abus de droit écarté en l'absence de but exclusivement fiscal

11/11/2024

Jurisprudence

Holding interposée et condition de bénéficiaire effectif dans le cadre des distributions transfrontalières de dividendes

04/11/2024

Jurisprudence

Régime mère-fille : la substance économique à l'épreuve de l'abus de droit fiscal

23/10/2024

Loi

PLF2025 et arbitrage de dividendes : Les montages "CumCum" et "CumEx" dans le viseur des députés

17/10/2024

Loi

Coup de filet sur les CumCum « internes » et « externes » : l’arbitrage des dividendes dans le collimateur de la Commission des Finances

17/10/2024

Loi

PLF2025 : le PFU grimpe à 33% en commission pour rééquilibrer la balance capital-travail

26/08/2024

Jurisprudence

Retenue à la source sur les dividendes versés à un fonds d'investissement étranger : l'importance de l'indépendance entre le dépositaire et le gestionnaire

16/07/2024

Jurisprudence

L'absence de formalisme dans la décision de distribution n'empêche pas la qualification de « répartitions » au sens de l'article 120-3° du CGI

15/07/2024

Jurisprudence

Changement de régime fiscal d'une SCI : l’option de l’article 202 ter-II du CGI implique que le choix ouvert à la société soit exercé dans un délai déterminé

11/07/2024

Jurisprudence

Distributions occultes : le placement en garde à vue d'un contribuable n'est pas suffisant à remettre en cause sa qualité de « seul maître de l'affaire »

09/07/2024

Jurisprudence

Imposition d'une société étrangère usufruitière des titres d'une société de personnes percevant des dividendes : retenue à la source ou impôt sur les sociétés ?

26/06/2024

Doctrine

Extension du taux de 1% de la QPFC à l'ensemble des produits de participations issus de filiales situées hors de France qui auraient rempli les conditions pour constituer un groupe : commentaires BOFIP

19/06/2024

Jurisprudence

Revenus distribués : la qualité de "maître de l'affaire" présume l'appréhension des sommes, même sans preuve d'un flux financier

31/05/2024

Doctrine

Retenue à la source de l’article 119 bis-2 du CGI et rétrocession de dividendes : Bercy tire les conséquences de la censure du Conseil d'Etat

28/05/2024

Doctrine

Rachat par une société de ses propres titres suivie de leur annulation et abus de droit fiscal : divergence entre le comité et l'administration

29/03/2024

Réglementaire

Lutte contre l'évasion fiscale (Art. 209 B du CGI) : le Gouvernement complète le dispositif d'élimination de la double imposition des bénéfices

24/01/2024

Doctrine

Appréhension de réserves par le biais d'une réduction de capital et abus de droit fiscal : l'administration ne suit toujours pas le Comité

10/01/2024

Jurisprudence

Contentieux fiscal du « précompte mobilier » : le juge de Versailles se prononce sur les montants à restituer

11/12/2023

Jurisprudence

Retenue à la source de l’article 119 bis-2 du CGI et rétrocession de dividendes : le juge de l'impôt censure l'interprétation extensive adoptée par l’Administration fiscale

11/10/2023

Loi

PLF2024 : taxation des super-dividendes, statut de l’investisseur immobilier...adoptés en commission des finances

07/10/2023

Jurisprudence

La retenue à la source sur les revenus distribués à des sociétés déficitaires non-résidentes est conforme à la constitution

17/07/2023

Jurisprudence

Retenue à la source : de la constitutionnalité de l'article 119 bis-2 du CGI dans sa rédaction issue de la LFR pour 2009

21/06/2023

Jurisprudence

Les dividendes alloués à une succursale française peuvent bénéficier du régime mère-fille même si les titres de participation n'ont pas été inscrits à son bilan fiscal

01/06/2023

Jurisprudence

Pas de présomption d'appréhension des distributions par le « maître de l’affaire » en présence de deux co-dirigeants égalitaires

27/04/2023

Loi

Un parlementaire propose d'augmenter de 2 points le taux d’imposition de la « Flat Tax » pour le porter à 32 %

11/04/2023

Jurisprudence

QPFC de 5% sur les dividendes : vers une imputation proratisée des crédits d'impôts étrangers

28/03/2023

Jurisprudence

Contentieux fiscal du « précompte mobilier » : nouvelles décisions rendues par le Conseil d'Etat

20/03/2023

Jurisprudence

De l'imputation des retenues à la source acquittées au Luxembourg sur des dividendes imposables en France

02/03/2023

Jurisprudence

Précompte mobilier : le contentieux fiscal se poursuit sur le montant des sommes que l'Etat doit restituer

15/02/2023

Doctrine

Bercy publie deux rescrits relatifs à l’application de la retenue à la source de l'article 119 bis-2 du CGI par les établissements bancaires

09/12/2022

Loi

PLF2023 et taxation des « super-dividendes » : le président Mattei a retravaillé son amendement

14/10/2022

Jurisprudence

Le précompte mobilier dans sa version issue de la loi de finances pour 2000 est conforme à la Constitution

12/10/2022

Loi

PLF2023 : les députés votent une augmentation temporaire du PFU à 35% sur les « super-dividendes » et les « super-rachats d'actions»

21/09/2022

Loi

Quatre nouvelles propositions de loi en matière fiscale

26/07/2022

Jurisprudence

De la constitutionnalité du précompte au titre de la redistribution de dividendes issus de filiales établies en France ou dans des Etats situés hors UE

06/07/2022

Jurisprudence

Quote-part de frais et charges de 5% : une imposition qui a la nature d'un dividende selon le Conseil d'Etat

15/06/2022

Jurisprudence

Société mère n'appartenant pas au groupe intégré et filiale polonaise : quid de la neutralisation de la quote-part de frais et charges ?

25/05/2022

Jurisprudence

Revenus distribués et répartition de sommes non-prélevées sur les bénéfices : la qualité de maître de l'affaire est sans incidence

13/01/2022

Doctrine

Appréhension de réserves par le biais d'une réduction de capital : une opération abusive selon l'administration fiscale

02/12/2021

Politique communautaire et internationnale

Procédures d’infraction engagées par Bruxelles en décembre 2021 et relatives à la fiscalité

09/11/2021

Jurisprudence

Restitution de la retenue à la source sur les dividendes versés à une société non-résidente : il faut justifier du caractère déficitaire

15/10/2021

Etudes, synthèses et rapports

Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital : France Stratégie a rendu son troisième rapport

07/10/2021

Doctrine

Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à certains OPC étrangers : commentaires définitifs au BOFIP

28/09/2021

Jurisprudence

Désignation des bénéficiaires de distributions occultes: l’administration doit prouver l’appréhension effective des sommes

22/06/2021

Doctrine

Distribution occulte ou irrégulière : Bercy commente la majoration d'assiette de 25 % pour l'imposition au titre du PFU

12/10/2020

Etudes, synthèses et rapports

Second rapport du Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital

08/09/2020

Doctrine

Dividendes versés à un gérant majoritaire de SARL : les charges sociales supportées par la société débitrice sont déductibles

16/10/2019

Doctrine

Conséquences de l’arrêt de la CJUE dans l’affaire C-416/17 : le Gouvernement a provisionné plus de 4 Md €

10/10/2019

Etudes, synthèses et rapports

Rapport IPP : Évaluation d’impact de la fiscalité des dividendes

02/10/2019

Etudes, synthèses et rapports

Premier rapport du comité d'évaluation des réformes de la fiscalité du capital

15/07/2019

Analyses et points de vue

Du nouveau pour les actionnaires familiaux ?

18/03/2019

Jurisprudence

Retenue à la source sur les dividendes de source française perçus par une société européenne : le Conseil d'Etat tire les conséquences de la décision de la CJUE

03/01/2019

Jurisprudence

Dividendes : le fait d’acquérir des sociétés ayant cessé leur activité initiale et liquidé leurs actifs peut être constitutif d'un abus de droit fiscal

14/12/2018

Loi

Scandale des « CumEx Files » et arbitrage de dividendes : les députés amendent le dispositif adopté au Sénat

14/12/2018

Loi

Les députés de la majorité proposent de maintenir le taux actuel de la quote-part de la « niche Copé » à 12 %

26/11/2018

Jurisprudence

Retenue à la source sur les dividendes de source française perçus par une société européenne : la CJUE condamne la France

09/08/2018

Jurisprudence

Retenue à la source sur les dividendes de source française perçus par une société européenne : l'avocat général de la CJUE rend ses conclusions

30/07/2018

Jurisprudence

Nouvelle question préjudicielle relative aux sociétés européennes déficitaires percevant des dividendes de source française

17/05/2018

Doctrine

La distribution de dividendes par la remise de biens immobiliers n'est pas taxable aux DMTO

08/03/2018

Doctrine

La suppression de la contribution de 3 % sur les revenus distribués commentée au BOFIP

26/01/2018

Etudes, synthèses et rapports

Fiscalité du capital : les 10 orientations formulées par le Conseil des prélèvements obligatoires

06/10/2017

Jurisprudence

La taxe de 3% est définitivement contraire à la constitution

11/09/2017

Jurisprudence

Pour la CJUE l’article 119 ter du CGI, dans son ancienne version viole la liberté d’établissement

11/07/2017

Jurisprudence

Nouvelle QPC relative à la taxe de 3% sur les dividendes

18/05/2017

Jurisprudence

La taxe de 3% sur les dividendes est contraire à la directive mère-fille pour la CJUE

18/05/2017

Politique communautaire et internationnale

Bruxelles demande à la France de supprimer une retenue à la source appliquée aux entreprises non-résidentes qui sont en déficit

09/12/2016

Jurisprudence

Remboursement du précompte mobilier et affaire ACCOR : Bruxelles saisit la CJUE contre la France

03/10/2016

Jurisprudence

L’exclusion des distributions entre sociétés intégrées de l'assiette de la taxe de 3% sur les dividendes est inconstitutionnelle

30/06/2016

Jurisprudence

Taxe de 3% sur les dividendes : de la constitutionnalité de l'exclusion des distributions entre sociétés intégrées

14/04/2016

Analyses et points de vue

ANSA : «Comment notre pays dissuade d’investir en actions»

07/04/2016

Doctrine

Exonération de retenue à la source applicable aux distributions versées à une société non-résidente déficitaire et en liquidation

14/12/2015

Loi

Exonération de retenue à la source des dividendes versés aux sociétés étrangères déficitaires ET en liquidation

01/12/2015

Loi

Le gouvernement supprime la neutralisation de la quote-part de frais et charges afférentes aux dividendes versés entre sociétés d’un même groupe

20/11/2015

Loi

Cotisations sociales sur les dividendes des gérants de SARL...un petit tour et puis s'en va !

12/11/2015

Loi

Le Sénat relance le débat sur l’assujettissement aux charges sociales des dividendes versés aux dirigeants de SARL

30/09/2015

Politique communautaire et internationnale

Remboursements des prélèvements à la source indus sur les dividendes : la France épinglée par Bruxelles

03/09/2015

Jurisprudence

Fiscalité des dividendes au sein d'un groupe fiscal intégré : la CJUE condamne la France

02/07/2015

Jurisprudence

Le régime de neutralisation de la quote-part de frais et charges des seuls dividendes issus des filiales françaises porte atteinte à la liberté d'établissement

27/05/2015

Analyses et points de vue

Gérer le résultat de l’entreprise : distribuer ou capitaliser ?

07/04/2015

Analyses et points de vue

Déclaration de revenus : les revenus des produits d’épargne

01/04/2015

Doctrine

Bercy commente la restriction du champ d'application du régime mère-fille

10/02/2015

Analyses et points de vue

Régime fiscal des dividendes, produits assimilés et produits de placements à revenus fixes

27/11/2014

Loi

Un député propose de doubler la taxe de 3% sur les dividendes

13/11/2014

Loi

Le Sénat supprime la soumission à cotisation sociale des dividendes

14/02/2014

Loi

Les députés limitent l'attribution de dividendes aux actionnaires de sociétés bénéficiaires de subventions

12/02/2014

Doctrine

Régime d'imposition des dividendes et des produits de placement à revenu fixe

06/12/2013

Analyses et points de vue

Dirigeants assimilés salariés, l’heure du choix est arrivée : primes ou dividendes ?

16/05/2013

Analyses et points de vue

Taxe de 3% sur les dividendes : les sociétés concernées

09/11/2012

Loi

Trois stratégies pour réduire la taxation des plus-values de cession d'entreprises

09/10/2012

Loi

PLF2013 : imposition au barème progressif de l’impôt des dividendes et des produits de placement à revenu fixe

12/09/2012

Analyses et points de vue

L'abattement sur les dividendes pourrait être réduit de moitié

23/05/2012

Analyses et points de vue

Opportunités en matière de réclamation de retenue à la source pour les OPCVM étrangers

21/03/2012

Analyses et points de vue

Les distributions de dividendes soumis aux prélèvements sociaux au taux de 13,5% sont-elles encore possibles ?

27/12/2011

Doctrine

La prime sur dividendes à l'épreuve des groupes étrangers

01/12/2011

Jurisprudence

L'achat de titres puis la distribution de dividendes : une succession d'opérations abusives ?

01/08/2011

Réglementaire

Prime sur dividendes : les questions-réponses du gouvernement

09/06/2011

Loi

Modalités d'imposition des dividendes de source suisse perçus en 2010

27/05/2011

Loi

Prime sur les dividendes : champ d'application et modalités de mise en place

24/05/2011

Doctrine

Suppression du crédit d'impôt sur les dividendes

19/05/2011

Politique communautaire et internationnale

Bruxelles assigne la France pour discrimination fiscale à l’encontre des investisseurs étrangers

09/05/2011

Analyses et points de vue

Les dividendes versés aux SICAR luxembourgeoises à l'épreuve de la retenue à la source

17/12/2010

Analyses et points de vue

Les intérêts capitalisés annuellement au titre d’obligations convertibles et déclaration IFU

28/11/2010

Analyses et points de vue

Retenue à la source sur les dividendes versés à des fonds étrangers : des réclamations à envisager !

18/03/2010

Politique communautaire et internationnale

Bruxelles épingle trois dispositifs fiscaux français

13/03/2010

Doctrine

Régime fiscal des rachats par une société de ses propres titres

07/06/2004

Doctrine

Retenue à la source, dividendes et partnerships dans le cadre de la convention franco-américaine

12/04/2004

Doctrine

Distribution de dividendes de source française et transfert de l'avoir fiscal

17/03/2003

Doctrine

Dispositif d'imputation fiscale des distributions

20/01/2003

Doctrine

Notion de distribution de dividendes assortie de l'avoir fiscal

07/01/2002

Jurisprudence

La retenue à la source en droit communautaire

07/01/2002

Doctrine

Régime de la distribution ouvrant droit à l'avoir fiscal suite à l'arrêt Anzalone du 26 février 2001

04/11/2001

Jurisprudence

Modalités de déduction de la TVA et l'immixtion d'une holding dans la gestion de ses filiales

08/10/2001

Jurisprudence

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