L’article 72 D du CGI permet aux exploitants soumis à un régime réel d’imposition de pratiquer une déduction pour investissement (DPI).
La DPI doit être utilisée, dans les cinq ans qui suivent sa réalisation, pour l’acquisition ou la production de stocks de produits ou animaux dont le cycle de rotation est supérieur à un an ou pour l’acquisition de parts de sociétés coopératives.
Guillaume Chevrollier, député de la Mayenne a demandé au gouvernement s’il entendait procéder à un élargissement de la déduction aux «bâtiments d’élevage et les équipements « vertueux » (mises aux normes environnementales des immobilisations, équipements permettant les économies d’intrants, une meilleure gestion des épandages)».
Le gouvernement vient de répondre négativement précisant que «l’extension del’utilisation de la DPI à certains investissements comme les bâtiments d’élevage et les équipements « vertueux » n’est pas envisagée.» ...