L’administration fiscale vient de modifier les modalités de correction d’insuffisances sur les déclarations de TVA en plafonnant à 4 000 € en droits la faculté pour l’entreprise de corriger les omissions de TVA au titre d’un exercice comptable antérieur sur la déclaration relative à la période de découverte de l’erreur.
En application de l’article 287 du CGI, tout redevable de la TVA est tenu de remettre au service des impôts dont il dépend et dans le délai fixé par arrêté une déclaration conforme au modèle prescrit par l’administration.