L’article 10 crée une obligation d’affiliation au régime des travailleurs indépendants pour un certain nombre de personnes qui mettent leur bien en location, que ce soit des appartements, avec une franchise jusqu’à 23 000 euros, ou des biens dès lors que le revenu annuel qu’elles en tirent est supérieur à 3 860 euros.
Rappelons que mercredi à l’issue d’un long débat, d’une suspension de séance et d’un scrutin public, les députés avaient supprimé l’article 10 du PLFSS par 2017 par 18 voix contre 14.
Le feuilleton des plateformes collaboratives vient de connaitre un nouveau rebondissement en cette fin de journée jeudi 27 octobre 2016.
A l’issue d’une une seconde délibération les députés ont adopté un amendement présenté par le gouvernement et rétablissant l’article 10 gouvernement et rétablissant l’article 10 ...