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Impôts Fonciers

Loueur en meublé, taxe d'habitation et CFE : un bien fait partie de son habitation personnelle indépendamment de son occupation effective

Le juge de l'impôt nous rappelle que lorsqu'un logement meublé fait l'objet de locations saisonnières ou de courtes durées, le propriétaire du bien est redevable de la taxe d'habitation dès lors qu'au 1er janvier de l'année de l'imposition, il peut être regardé comme entendant en conserver la disposition ou la jouissance une partie de l'année. Par ailleurs et pour l'application de la CFE, ce logement doit être regardé comme faisant partie de son habitation personnelle au sens de l’article 1407 du CGI indépendamment de son occupation effective.

 

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Publié le lundi 15 janvier 2024 par La rédaction

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