Le Gouvernement vient de préciser par décret les modalités de transmission des données nécessaires à la détermination du tarif de la taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport due au titre de l’année 2021
Pour mémoire, l’article 48 de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine législatif aux fins de d&eacte;terminer les modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes mentionnées à l’article L. 7342-1 du code du travail et les conditions d’exercice de cette représentation.
...Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.