Pour la CJUE en présence d’une opération consistant en une prestation de services ponctuelle pour laquelle l’assujetti est rémunéré au moyen de paiements échelonnés, la TVA doit être acquittée au cours de l’année où cette prestation est fournie.
Rappel des faits :
Au cours de l’exercice fiscal 2012, X a fourni à la société T‑GmbH des services d’inntermédiation dans le cadre de la vente d’un bien immobilier par cette dernière.
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Publié le mardi 2 novembre 2021 par La rédaction
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