Le terme général d’indemnité désigne des sommes de nature diverse qui ne suivent pas toutes le même régime au regard de la TVA. A cet égard, un des critères appliqués pour établir le caractère taxable d’une indemnité n’est désormais plus retenu par le Conseil d’Etat.
Cette évolution jurisprudentielle conduit à nuancer la doctrine administrative antérieure.
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