Article d’August et Debouzy
Article Social | Emmanuelle Barbara - Isabelle Hadoux-Vallier - Boris Léone-Robin
Nous l’avions écrit il y a un an (
cf. Article AD du 9 juillet 2018 « L’épargne-retraite vue par le projet Pacte : on change tout ! »
): les régimes de retraite à prestations définies à droits conditionnels allaient vivre leurs dernières heures avec la loi PACTE.
Publiée le 23 mai 2019, cette loi est le véhicule juridique trouvé par la France pour ar la France pour transposer la directive 2014/50/UE du 16 avril 2014 relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs dans l’Union européenne en améliorant l’acquisition et la préservation des droits à retraite. Une ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019, publiée au journal officiel le 4 juillet 2019, vient achever cette transposition.*
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