Article de Fabrice Rymarz, associé et Rachel Dress, directrice de mission du cabinet Racine
Possibilité de déposer une réclamation contentieuse sur la CVAE pour les exercices 2015 et 2016
Le Conseil Constitutionnel, dans une décision du 19 mai 2017, a estimé que le taux de la Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (« CVAE ») dans les groupes intégrés était contraire à la Constitution.
Si vous avez raté le début :*] «Les modalités de calcul de ls de calcul de la CVAE dans les groupes fiscalement intégrés sont inconstitutionnelles» ...
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