Racine
Article de Fabrice Rymarz, associé et Rachel Dress, directrice de mission du cabinet Racine
Le Conseil Constitutionnel, dans une décision du 19 mai 2017, a estimé que le taux de la Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (« CVAE ») dans les groupes intégrés était contraire à la Constitution.
Si vous avez raté le début :*] «Les modalités de calcul de la CVAE dans les groupes fiscalement intégrés sont inconstitutionnelles»
I. Rappel des principes applicables
L’article 1586 ter du Code général des impôts (CGI) prévoit que les personnes morales qui exercent une activité soumise à la cotisation foncière des entreprises et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 euros sont assujetties à la CVAE. Lorsqu’elle est due, le taux de la CVAE est déterminé en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise.
En ce qui concerne les sociétés intégrées fiscalement (articles sociétés intégrées fiscalement (article 223 A du CGI), le taux de la CVAE est calculé à partir de la « somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres du groupe » (article 1586 quater I bis du CGI).
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