Par deux décisions rendues le même jour, le Conseil d’Etat vient de préciser que les rémunérations des dirigeants de sociétés visés à l’article L 311-3 du CSS entraient dans l’assiette de la taxe sur les salaires même si ces derniers n’avaient pas la qualité de salarié au sens du droit du travail.
L’article 231-1 du CGI dispose que
«
les
sommes payées à titre de rémunérations aux salariés
, à l’exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l’entremise de l’employeur, sont soumiseremise de l’employeur, sont soumises à une taxe égale à 4,25 % de leur montant évalué selon les règles prévues à l’article
...
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